Cadre normatif et règlementaire français en matière de gestion et de réduction des risques de catastrophes

Contexte

Les lois, politiques et plans constituent le fondement souvent invisible de la gestion et  de la réduction des risques de catastrophe (GRRC). Ils fournissent l’architecture des  systèmes de prévention et de réponse, désignent les autorités compétentes,  définissent leurs mandats, précisent les mécanismes de coordination et déterminent  les allocations budgétaires (Lauta, 2014). En cas de catastrophe, ils permettent  d’activer des procédures dérogatoires telles que la déclaration de l’état d’urgence ou  l’assouplissement de certaines formalités administratives, facilitant ainsi l’aide  nationale et internationale (Guttry et al., 2012).  

Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en particulier  la Fédération internationale (FICR), joue un rôle central dans la structuration et la  promotion du droit des catastrophes (Dale, 2016 ; Macleod, 2024). Au cours des 20  dernières années, la FICR a développé de nombreux outils et recommandations visant  à aider les États à bâtir un cadre normatif et règlementaire cohérent et efficace en  matière de gestion et de réduction des risques (IFRC, 2024). 

En France, à la différence de plusieurs autres pays, il n’existe pas de loi-cadre unifiée  sur la GRRC (PIROI, 2020). Les dispositions relatives à la GRRC sont disséminées  dans un ensemble de textes législatifs et règlementaires aux portées et statuts variés.  Parmi les principaux textes, on peut citer :

• la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques  technologiques et naturels et à la réparation des dommages, 
• la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, • la Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des  catastrophes naturelles, 
• divers articles du Code de la sécurité intérieure (Articles L723-12, L725- 3,L725-7, etc.), du Code de l’environnement (Articles L125-5, L125-7, R125- 26, R125-24, etc.) et du Code des assurances (Articles D125-1, D125-2,  D125-3, etc.).  

S’y ajoutent des dispositifs de planification, comme les plans ORSEC (Organisation  de la Réponse de Sécurité Civile), qui organisent la réponse opérationnelle en cas de  crise. 

Les lacunes juridiques et normatives en matière de gestion et de réduction des risques  peuvent limiter l’efficacité de la réponse et la résilience des sociétés face aux  catastrophes. L’absence d’un cadre normatif et règlementaire solide et cohérent peut  en effet entraver les capacités d’action des autorités, retarder l’aide humanitaire et  aggraver les conséquences des catastrophes (IFRC, 2003 ; Martínez, 2021). 

Un cas d’étude : le cyclone Chido à Mayotte 

Le 14 décembre 2024, le cyclone tropical Chido a balayé Mayotte. Classé en catégorie  4 (sur 5), Chido est le cyclone le plus intense qu’ait connu l’archipel depuis près d’un  siècle (DEALM Mayotte, 2025). Le cyclone a causé d’immenses dégâts humains et  matériels, détruisant habitations formelles et informelles, structures de santé, écoles  et nombreux autres bâtiments publics et privés. Le bilan officiel fait état de 39 morts et  d’environ 4 000 blessés, dont 124 blessés graves (ibid.).  

Il existe à ce jour peu de revues et d’études exhaustives sur les forces et faiblesses  du cadre normatif et règlementaire français en matière de GRRC (voir Croix-Rouge  française, 2010 et PIROI Center, 2020 pour des exceptions). Aucune étude ne semble  par ailleurs avoir examiné en détail les éléments normatifs et réglementaires ayant  facilité, ou au contraire freiné, la réponse au cyclone Chido. 

Objectifs de la recherche 

L’objectif de cette recherche est de permettre une meilleure compréhension des forces  et faiblesses du cadre normatif et règlementaire français en matière de GRRC à travers l’expérience du Cyclone Chido à Mayotte. Comment les normes internationales,  européennes et nationales de GRRC se sont-elles articulées lors de la réponse au  Cyclone Chido ? Quels apprentissages peuvent être tirés afin de renforcer ou de faire  évoluer le cadre normatif et règlementaire français en matière de gestion et de  réduction des risques de catastrophes ? La recherche devra permettre de répondre à  ces questions, notamment afin de contribuer à l’identification de pistes et de  recommandations concrètes pour le renforcement du cadre normatif et règlementaire  français en matière de GRRC. 

Il reviendra au chercheur ou à l’équipe de recherche sélectionnée pour conduire ce  projet de recherche de mettre au point une méthodologie pertinente afin de répondre au mieux aux objectifs et questions de recherche identifiés. À titre indicatif, la  méthodologie de ce projet de recherche pourra s’inscrire dans les champs  disciplinaires de la sociologie du droit et/ou de la socio-anthropologie des normes.  Cette méthodologie pourra éventuellement combiner un volet analyse documentaire et textuelle centré sur les textes normatifs et réglementaires applicables à la GRRC, et un volet empirique (qualitatif et/ou quantitatif) permettant de confronter le cadre  normatif et réglementaire formel aux pratiques réelles de gestion de crise, notamment  à travers des observations, entretiens, et/ou groupes de discussion menés auprès  d’acteurs de terrain et institutionnels impliqués dans la réponse à Mayotte. Un cas  d’étude sur la question spécifique de l’accès à l’eau sera envisageable. 

Bibliographie 

Croix-Rouge française. (2010). Rapport sur les règles, lois et principes applicables  aux actions internationales en cas de catastrophe (IDRL) en France. 

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